Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l’IS. Un choix fiscal qui doit être mûrement réfléchi et dont l’intérêt dépend de sa situation.
Auparavant, un entrepreneur individuel était obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Tel n’est plus le cas depuis la création du statut unique d’entrepreneur individuel. En effet, tout entrepreneur individuel qui exerce une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon un régime réel peut désormais opter pour une assimilation à une EURL (EARL s’il est agriculteur), ce qui lui permet alors d’opter pour l’IS. Une solution susceptible d’optimiser son imposition sans avoir à passer en société.
Décision à prendre au cas par cas
En l’absence d’option pour l’IS, l’intégralité du bénéfice de l’entreprise individuelle est taxable au barème progressif de l’IR (taux maximum 45%) même s’il n’est pas perçu par l’exploitant. Si le taux d’imposition à l’IR de l’entrepreneur excède celui de l’IS (25% ou 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice pour les PME dont le CA ne dépasse pas 10 M€), l’opter pour l’IS peut faire baisser sa facture fiscale personnelle car alors il n’est imposé que sur ses seuls revenus.
Ainsi, l’exploitant individuel peut se verser une rémunération déductible du bénéfice fiscal de l’entreprise (ce qui diminue l’assiette taxable à l’IS) et imposée à l’IR entre ses mains comme un salaire (après application de l’abattement forfaitaire de 10ù).
Quant aux bénéfices après impôt prélevés par l’entrepreneur, ce sont des dividendes (non déductibles du résultat fiscal). Ils sont imposés comme des revenus mobiliers au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% plus 17,2 % de prélèvement sociaux, sauf option globale pour le barème de l’IR ? A noter que les cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont dues sur la rémunération qu’ils se versent mais aussi sur la fraction des dividendes excédant 10 % du bénéfice net imposable.
Conclusion. Si l’entrepreneur laisse en réserve tout ou partie de son bénéfice, la part réinvestie dans l’entreprise ne supporte que l’IS et n’est pas imposée au niveau de l’entrepreneur.
Pas de retour en arrière après 5 ans
L’option pour l’IS permet donc à l’entrepreneur individuel de mieux gérer le poids de son imposition et de piloter le montant de ses revenus à la carte en fonction de ses besoins, indépendamment des résultats générés par son activité. Elle permet aussi d’arbitrer entre rémunération et dividendes, voire de panacher les deux formes de revenus selon son taux d’imposition personnel. Pour faire le meilleur choix, des simulations chiffrées sont indispensables en prenant en compte les charges sociales et idéalement en se projetant sur plusieurs années.
À savoir. L’assimilation à une EURL est irrévocable, tandis que l’option pour l’IS peut être révoquée. Si l’entrepreneur s’aperçoit que c’est inadapté, il peut dénoncer l’option jusqu’au 5ième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Attention : il ne pourra alors plus opter à nouveau pour l’IS.